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Douane : transfert de biens en France d'un étudiant non européen

Mis à jour le 27 mars 2013 par direction de l'information légale et administrative (premier ministre)

Sommaire

Services et formulaires en ligne

Situation concernée

Conditions pour bénéficier de la franchise douanière

Vous pouvez être exonéré des droits de douane et taxes à 2 conditions :

  • si vous provenez d'un pays hors Union européenne,

  • et que vous venez suivre des études en France.

Vous pouvez bénéficier de la franchise au moins 1 fois par année scolaire.

Biens admis en franchise

Sont concernés :

  • vos vêtements (et votre linge de maison) même neufs,

  • les objets et instruments (calculatrices...) que vous utilisez pour vos études,

  • vos meubles usagés destinés à votre usage personnel durant vos études. Il doit s'agir d'objets mobiliers constituant l'ameublement normal d'une chambre d'étudiant.

Cas particulier de l'importation d'un véhicule

Vous pouvez transférer votre véhicule en France en suspension de droits et de taxes, à condition qu'il soit immatriculé dans une série normale dans votre pays d'origine. C'est ce qu'on appelle le régime de l'admission temporaire.

Le seul franchissement de la frontière vaut déclaration en douane de placement sous admission temporaire.

Vous pourrez utiliser votre véhicule pendant toute la durée de vos études en France. Vous devrez pouvoir présenter à tout moment, aux services douaniers, votre carte d'étudiant (ou tout autre justificatif d'inscription dans un établissement d'enseignement français).

Démarches pour bénéficier de la franchise

Lors du transfert de vos biens en France, vous devez fournir les documents suivants à la douane :

  • un certificat de scolarité,

  • un inventaire détaillé, estimatif, daté et signé (en 2 exemplaires) des biens et objets mobiliers que vous importez en France pour vos études,

  • le formulaire cerfa n°10070*02 de déclaration d'entrée en France en franchise de biens personnels en provenance de pays hors UE, complété et signé, pour vos biens de valeur.

Documents remis par la Douane

Les services de la douane vous remettent en retour :

Où s'adresser ?

Infos Douane Service
- Pour toute information

Pour obtenir des informations douanières concernant l'exportation, l'importation, les formulaires douaniers, les transports et le passage aux frontières, les franchises...

Par téléphone

0 811 20 44 44 (coût d'un appel local depuis un poste fixe)

Ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 18h

Hors métropole ou depuis l'étranger, composer le +33 1 72 40 78 50

Par messagerie

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