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Quelles règles de hauteur et de distance doit respecter un mur de clôture ?

Mis à jour le 15 avril 2013 par direction de l'information légale et administrative (premier ministre)

Sommaire

Dans un premier temps, vous devez vous renseigner auprès du service d'urbanisme de votre mairie pour savoir s'il existe des règlements particuliers (plan local d'urbanisme [PLU] ou carte communale) ou des usages locaux.

En l'absence de règlements ou d'usages locaux, tout mur de séparation entre voisins y compris le chaperon, c'est-à-dire le haut du mur sous forme de toit, doit respecter au minimum

  • 2,60 mètres pour les communes de moins de 50.000 habitants

  • ou 3,20 mètres pour les communes de 50.000 habitants et plus

et être installé sur la limite de votre terrain, et non à cheval sur la limite séparative de votre terrain et celui de votre voisin. En effet, si la clôture empiète sur le terrain de votre voisin, même de quelques centimètres, celui-ci pourra en obtenir la démolition en effectuant un recours devant le tribunal d'instance.

Où s'adresser ?

Mairie
- Pour obtenir des renseignements sur le PLU ou la carte communale en dehors de ParisService-public.fr
Paris - Mairie d'arrondissement
- Pour obtenir des renseignements sur le PLU à Paris
Tribunal d'instance (TI)
- Pour exercer un recours en cas de litige sur la distance d'implantation du murMinistère en charge de la justice