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Quelles règles de hauteur et de distance doit respecter un mur de clôture ?
Mis à jour le 15 avril 2013 par direction de l'information légale et administrative (premier ministre)Sommaire
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Ou s'adresser (3)
Dans un premier temps, vous devez vous renseigner auprès du service d'urbanisme de votre mairie pour savoir s'il existe des règlements particuliers (plan local d'urbanisme [PLU] ou carte communale) ou des usages locaux.
En l'absence de règlements ou d'usages locaux, tout mur de séparation entre voisins y compris le chaperon, c'est-à-dire le haut du mur sous forme de toit, doit respecter au minimum
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2,60 mètres pour les communes de moins de 50.000 habitants
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ou 3,20 mètres pour les communes de 50.000 habitants et plus
et être installé sur la limite de votre terrain, et non à cheval sur la limite séparative de votre terrain et celui de votre voisin. En effet, si la clôture empiète sur le terrain de votre voisin, même de quelques centimètres, celui-ci pourra en obtenir la démolition en effectuant un recours devant le tribunal d'instance.