All about your approaches Liste des thèmes › Justice › Justice des mineurs › Mineur auteur d'infraction Argent Étranger - Europe Famille Formation - Travail Justice Logement Loisirs Papiers - Citoyenneté Social - Santé Transports Mineur auteur d'infraction Voir aussi dans les autres dossiers Conciliation et médiation - [ Justice ] Sommaire Mise en accusation (3) Jugement et condamnation (4) Questions - réponses (1) Mise en accusation Garde à vue Instruction d'une affaire Mesures de restriction de liberté Jugement et condamnation Procédure devant le juge des enfants Procédure devant le tribunal pour enfants Procédure devant le tribunal correctionnel pour mineurs Procédure devant la Cour d'assises des mineurs Questions - Réponses Quelles mesures et sanctions pénales sont appliquées aux mineurs ?