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Engagement du bailleur d'un logement conventionné à loyer intermédiaire
Formulaire - Cerfa n°13469*04 - Mis à jour le 06 novembre 2013 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)Permet au propriétaire bailleur d'un logement à loyer intermédiaire de consigner son engagement auprès de l'agence nationale pour l'habitat pour pouvoir bénéficier d'une subvention lui permettant de réaliser des travaux dans son logement
Accéder au formulaire Cerfa n°13469*04
- Agence nationale de l'habitat (Anah)