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Exonération de taxes foncières sur les propriétés non bâties

Formulaire - Cerfa n°11998*02 - Autre n°6707-SD - Mis à jour le 25 octobre 2013 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Permet de bénéficier d'exonérations accordées pour les terrains suivants :

  • terrains boisés en état de régénération (art. 1395-1° bis du CGI)

  • terrains en équilibre de régénération (art. 1395-1° ter),

  • plantations d'arbres truffiers (art. 1395 B),

  • plantations d'oliviers (art. 1395 C).