All about your approaches
- Argent
- Étranger - Europe
- Famille
- Formation - Travail
- Justice
- Logement
- Loisirs
- Papiers - Citoyenneté
- Social - Santé
- Transports
- Accueil
- › Glossaire
- › Porter plainte auprès du procureur de la République à la suite d'une infraction
Porter plainte auprès du procureur de la République à la suite d'une infraction
Lettre type - Mis à jour le 05 mai 2015 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)Permet de déposer une plainte directement auprès du procureur de la République
(Nom, Prénom)
(Adresse)
à (Lieu), le (Date)
Madame/Monsieur le Procureur de la République du Tribunal de Grande Instance de (siège du tribunal)
Madame/Monsieur le Procureur de la République,
J'ai l'honneur d'attirer votre attention sur les faits suivants : (décrire les faits avec les plus de détails : circonstances, dommages causés, date et lieu).
En conséquence, je porte plainte contre (nom de la personne/de l'entreprise et adresse ou contre X si l'auteur est inconnu, indiquez également les complices) pour (infraction(s) concernées : vol, violences...).
(Formule de politesse).
(Signature)