Accès rapide

All about your approaches

  • Accueil
  • › Glossaire
  • › Pré-demande de changement de titulaire de certificat d'immatriculation

Pré-demande de changement de titulaire de certificat d'immatriculation

Téléservice - Mis à jour le 19 septembre 2014 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Attention : Ce service concerne les véhicules d'occasion déjà immatriculés dans le nouveau système et bénéficiant d'un numéro à vie.

Attention : le vendeur doit au préalable avoir enregistré la déclaration de cession du véhicule en préfecture.

L'acquéreur doit ensuite valider sa pré-demande en préfecture en présentant les pièces nécessaires à sa demande de certificat d'immatriculation..