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Engagement du bailleur d'un logement conventionné à loyer social ou très social
Formulaire - Cerfa n°13470*04 - Mis à jour le 06 novembre 2013 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)Permet au propriétaire bailleur d'un logement social ou très social de consigner son engagement auprès de l'agence nationale pour l'habitat (Anah) pour pouvoir bénéficier d'une subvention lui permettant de réaliser des travaux dans son logement
Accéder au formulaire Cerfa n°13470*04
- Agence nationale de l'habitat (Anah)