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Demande d'autorisation d'une rupture conventionnelle d'un contrat de travail à durée indéterminée (CDI) d'un salarié protégé
Formulaire - Cerfa n°14599*01 - Mis à jour le 13 juin 2013 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)Concerne la demande d'autorisation d'une rupture conventionnelle d'un contrat à durée indéterminée (CDI) d'un salarié protégé.
Accéder au formulaire Cerfa n°14599*01
- Ministère en charge du travail