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Demande de délivrance d'un permis provisoire de détention de chien dangereux
Formulaire - Cerfa n°13997*01 - Mis à jour le 02 octobre 2014 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)Permet de demander la délivrance d'un permis provisoire de détention d'un chien catégorisé.
Accéder au formulaire Cerfa n°13997*01
- Ministère en charge de l'intérieur