Accès rapide

All about your approaches

  • Accueil
  • Glossaire
  • › Réclamer au vendeur la livraison d'un article conforme à celui commandé

Réclamer au vendeur la livraison d'un article conforme à celui commandé

Lettre type - Mis à jour le 05 mai 2015 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

En cas de livraison non conforme, permet de réclamer au vendeur l'article réellement commandé