All about your approaches
- Argent
- Étranger - Europe
- Famille
- Formation - Travail
- Justice
- Logement
- Loisirs
- Papiers - Citoyenneté
- Social - Santé
- Transports
- Accueil
- › Glossaire
- › Déclaration d'imputation d'une créance fiscale née du droit à restitution des impositions directes
Déclaration d'imputation d'une créance fiscale née du droit à restitution des impositions directes
Formulaire - Cerfa n°13834*05 - Autre n°2041 DRBF - Mis à jour le 11 février 2015 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)Cette déclaration vous permet d'imputer la fraction en report de votre créance de bouclier fiscal acquise en 2011 ou 2012 sur vos cotisations d'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) dues au titre des années suivantes.
Accéder au formulaire Cerfa n°13834*05
- Ministère en charge des finances