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Guichet-entreprises : guichet unique pour la création d'entreprise

Téléservice - Mis à jour le 27 avril 2015 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Permet l'immatriculation en ligne des entreprises individuelles et des sociétés commerciales auprès des centres de formalités des entreprises (CFE), ainsi que le dépôt des demandes d'autorisations permettant d'exercer certaines activités réglementées.

Donne également accès aux informations spécifiques à certaines professions ou activités.

Concerne tous les statuts juridiques des entrepreneurs :

  • société commerciale : SARL (société à responsabilité limitée), EURL (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée), SAS (société par actions simplifiée), SA (société anonyme à conseil d'administration), SNC (société en nom collectif), SCS (société en commandite simple),

  • profession libérale : entreprise individuelle ou société d'exercice libéral (SEL),

  • société civile :société civile immobilière (SCI), société de placement, société civile de moyens (SCM), société civile professionnelle (SCP),

  • entreprise individuelle : agriculteur, commerçant, agent commercial ou artisan.

Guichet entreprises repose sur les réseaux français de CFE : les chambres de commerce et d'industrie (CCI), les chambres d'agriculture, les chambres de métiers et de l'artisanat, les Urssaf, les greffes des tribunaux de commerce (dont le GIE Infogreffe), ainsi que la chambre nationale de la batellerie artisanale (CNBA) et l'Institut national de la propriété industrielle (INPI).