Accès rapide

All about your approaches

  • Accueil
  • Glossaire
  • › Demander une indemnité à son opérateur de téléphonie ou d'accès à internet

Demander une indemnité à son opérateur de téléphonie ou d'accès à internet

Lettre type - Mis à jour le 31 mai 2013 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Permet de demander, en l'absence de service ou en cas de service dégradé, une compensation financière ou un remboursement à son opérateur de téléphonie mobile ou  fournisseur d'accès à internet