Accès rapide

All about your approaches

Action en réduction

Définition de glossaire - Mis à jour le 16 juin 2015 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Recours permettant à un héritier réservataire de remettre en cause les donations et legs effectués par le défunt dès lors qu'ils le privent de la part d'héritage lui revenant de par la loi