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Demande d'agrément pour exercer à titre individuel l'activité mandataire judiciaire à la protection des majeurs

Formulaire - Cerfa n°13913*01 - Mis à jour le 23 septembre 2014 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

À remplir pour demander un agrément pour exercer la tutelle, la curatelle ou le mandat spécial dans le cadre de la sauvegarde de justice ou la mesure d’accompagnement judiciaire