Accès rapide

All about your approaches

Composition pénale

Définition de glossaire - Mis à jour le 13 mars 2015 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Mesure de compensation ou de réparation proposée par le procureur de la République à une personne qui reconnaît avoir commis un ou plusieurs délits ou une ou plusieurs contraventions afin de lui éviter un procès