Accès rapide

All about your approaches

  • Accueil
  • › Glossaire
  • › Déclaration modèle ME - Biens et locaux d'un caractère exceptionnel

Déclaration modèle ME - Biens et locaux d'un caractère exceptionnel

Formulaire - Cerfa n°10512*02 - Autre n°6654-SD - Mis à jour le 02 juin 2015 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Permet de déclarer une construction nouvelle ou une reconstruction s'il s'agit d'un local d'habitation de caractère exceptionnel.