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Taxe foncière sur les propriétés bâties - Exonération des immeubles situés dans un quartier prioritaire de la politique de la ville
Formulaire - Cerfa n°12311*01 - Autre n°6733-SD - Mis à jour le 06 juillet 2015 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)Concerne l'exonération de 5 ans de la taxe foncière sur les propriétés bâties pour certains immeubles situés dans le périmètre d'un quartier prioritaire de la politique de la ville (art. 1383 C ter du code général des impôts).
Accéder au formulaire Cerfa n°12311*01
- Ministère en charge des finances