Objectif de la période de professionnalisation

La période de professionnalisation a pour objet de prévenir les risques d'inadaptation du fonctionnaire ou de l'agent contractuel à l'évolution des méthodes et des techniques. Elle est aussi destinée à favoriser son accès à un emploi exigeant des compétences nouvelles ou correspondant à des qualifications différentes.

Elle peut aussi permettre au fonctionnaire d'accéder à un autre corps ou cadre d'emplois de même niveau et de même catégorie que son emploi d'origine.

Bénéficiaires

Peut bénéficier d'une période de professionnalisation, le fonctionnaire ou l'agent contractuel qui se trouve dans l'une des situations suivantes :

• compter 20 ans de services effectifs ou être âgé d'au moins 45 ans,

• être en situation de reconversion professionnelle, de reclassement ou d'inaptitude physique,

• disposer d'une qualification insuffisante au regard de l'évolution des technologies et de l'organisation du travail,

• reprendre son travail après un congé de maternité ou un congé parental,

• être handicapé et relever de l'obligation d'emploi.

Conditions d'attribution

L'agent peut s'engager dans une période de professionnalisation à l'initiative de son administration ou à sa demande. Lorsque l'agent demande à bénéficier d'une période de professionnalisation, son chef de service l'informe, dans un délai de 2 mois, de son acceptation ou de son refus. Le refus est soumis à l'avis préalable de la CAP et doit être motivé.

L'accès à une période de professionnalisation est de droit pour le fonctionnaire ou l'agent contractuel n'ayant suivi aucune formation inscrite au plan de formation au cours des 3 années antérieures. Cet accès peut toutefois être différé d'un an au maximum en raison des nécessités du service après avis de la CAP.

Seuls 2 % des agents d'un même service peuvent bénéficier simultanément d'une période de professionnalisation. Dans un service de moins de 50 agents, l'acceptation d'une période de professionnalisation peut être différée lorsqu'un autre agent du service en bénéficie déjà.

Réalisation de la période de professionnalisation

La période de professionnalisation est une période de 6 mois maximum alternant périodes de formation et périodes de travail. Elle consiste en un parcours de formation adapté aux spécificités de l'emploi auquel l'agent se destine. Les périodes de travail peuvent être accomplies sur un emploi différent de l'emploi antérieur de l'agent.

La réalisation d'une période de professionnalisation donne lieu à l'établissement d'une convention entre l'agent et les administrations concernées. Cette convention définit les fonctions auxquelles l'agent est destiné, la durée de la période de professionnalisation, les qualifications à acquérir et les formations prévues.

La période de professionnalisation peut se dérouler, en tout ou partie, hors temps de travail et s'imputer sur le droit individuel à la formation (Dif) après accord écrit de l'agent. Dans ce cas, la convention peut prévoir que les heures de formation effectuées hors temps de travail excédent les droits acquis au Dif dans la limite de 120 heures par an.

Lorsque la période de professionnalisation doit permettre à un fonctionnaire d'accéder à un nouveau corps ou cadre d'emplois, la convention doit être approuvée par l'administration appelée à prononcer le détachement et l'intégration dans le corps ou cadre d'emplois d'accueil. À l'issue de la période de professionnalisation, le fonctionnaire fait l'objet :

• d'une évaluation qui établit son aptitude à occuper l'emploi ciblé dans son nouveau corps ou cadre d'emplois,

• puis, après avis de la CAP, d'un détachement dans ce corps ou cadre d'emplois.

Après 2 ans de détachement, le fonctionnaire peut demander son intégration dans son corps ou cadre d'emplois d'accueil.

Situation de l'agent pendant la période de professionnalisation

Durant la période de professionnalisation, l'agent est en position d'activité. Il bénéficie en conséquence de l'ensemble des dispositions statutaires relatives à cette position (congés annuels, congés de maladie et d'accident du travail, ...).