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Déclaration d'ouverture de chantier
Mis à jour le 31 mars 2015 par direction de l'information légale et administrative (premier ministre), ministère en charge de l'urbanismeSommaire
Services et formulaires en ligne
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Déclaration en ligne d'ouverture de chantier
(Téléservice) Déclaration d'ouverture de chantier
(Formulaire) - Cerfa n°13407*02
De quoi s'agit-il ?
Il n'y a pas de définition légale de la notion de commencement des travaux.
Les juges assimilent le commencement des travaux au début effectif des travaux. Le fait d'établir une déclaration d'ouverture des travaux ne signifie donc pas que les travaux ont effectivement commencé sur le terrain.
Comment faire la démarche ?
La déclaration peut être effectuée :
-
soit directement en ligne,
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soit au moyen du formulaire cerfa n°13407*02 déposé en 3 exemplaires à la mairie où se situe le terrain ou envoyé par lettre recommandée avec accusé de réception.
À savoir : une DOC n'est pas nécessaire pour une déclaration préalable de travaux.
Quand peut-on commencer les travaux ?
Les travaux doivent impérativement être commencés dans un délai de 3 ans suivant l'obtention de l'autorisation d'urbanisme. Passé ce délai, l'autorisation n'est plus valable.
Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant plus d'1 an.
Les travaux peuvent être échelonnés à condition que chaque interruption soit inférieure à 1 an et que les travaux exécutés d'une année sur l'autre soit suffisamment importants et significatifs.
Le titulaire peut demander le prolongement de son autorisation pour une durée de 1 an :
-
si les travaux ne peuvent pas être commencés dans le délai de 3 ans,
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ou s'il prévoit d'interrompre le chantier pendant plus d'une année.
La demande de prolongement doit intervenir 2 mois avant l'expiration du délai de validité de l'autorisation.