Droit de préemption urbain simple
Le droit de préemption permet à une collectivité publique d’acquérir par priorité un bien en vue de la réalisation d'opérations d'aménagement urbain d'intérêt général.
Grand Lac a institué un droit de préemption urbain (D.P.U.) simple sur l’ensemble des 28 communes de son territoire, et notamment Aix-les-Bains, conformément aux dispositions des articles L. 211-1, R. 211-1 et suivants du Code de l’urbanisme
Le D.P.U. simple s’applique lors des aliénations dans les cas suivants :
(Articles L 211.4 et L 213.1 du Code de l’urbanisme).
- Immeuble non bâti.
- Immeuble bâti sans régime copropriété, achevé depuis plus de 10 ans.
- Appartement ou local professionnel et / ou, annexes sans régime de copropriété, si le bâti achevé depuis plus de 10 ans, mais mis en copropriété depuis moins de 10 ans.
Déclaration d’intention d’aliéner
Avant toute vente d’un bien soumis au droit de préemption, il est nécessaire d'adresser à la Mairie une déclaration d’intention d’aliéner (D.I.A.). La Mairie la transmettra, accompagnée de son avis, à la Communauté d’agglomération du lac du Bourget - Grand Lac, compétente en la matière.
Télécharger un modèle de déclaration d'intention d'aliéner : Cerfa n°10072*02
Contact
La déclaration d’intention d’aliéner doit être envoyée à l'adresse suivante :
