Tout savoir sur vos démarches Argent Étranger - Europe Famille Formation - Travail Justice Logement Loisirs Papiers - Citoyenneté Social - Santé Transports Accueil › Glossaire › Droit de retour conventionnel Droit de retour conventionnelDéfinition de glossaire - Mis à jour le 05 juin 2015 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Clause insérée dans un acte de donation et permettant au donateur de reprendre le bien qu'il a donné dans le cas où le bénéficiaire mourrait avant lui Références Code civil : articles 931 à 952