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Quels abattements et tarifs s'appliquent au bénéficiaire d'une succession ?
Mis à jour le 3 septembre 2014 par direction de l'information légale et administrative (premier ministre)Sommaire
Services et formulaires en ligne
Déclaration de succession
(Formulaire) - Cerfa n°11277*06Déclaration de succession (feuille de suite)
(Formulaire) - Cerfa n°12322*01Déclaration de succession (feuille intercalaire)
(Formulaire) - Cerfa n°10486*05Déclaration de succession (feuillet immeuble)
(Formulaire) - Cerfa n°10820*06Déclaration de succession (contrat d'assurance-vie)
(Formulaire) - Cerfa n°12321*05
Montant de l'abattement
L'administration fiscale applique un abattement sur la part de succession qui vous revient.
Héritier concerné |
Montant de l'abattement à partir de 2011 |
---|---|
Époux ou épouse |
|
Partenaire d'un Pacs |
|
Ascendant ou enfant |
159 325 jusqu'au 16 août 2012 100 000 à partir du 17 août 2012 |
Petit-enfant |
1 594 à défaut d'autre abattement |
Arrière-petit-enfant |
1 594 à défaut d'autre abattement |
Frère ou sœur |
|
Neveu ou nièce |
7 967 |
Personne handicapée |
159 325 (cet abattement se cumule avec les autres) |
Autre situation |
1 594 à défaut d'autre abattement |
À noter : vous pouvez bénéficier, sous certaines conditions, d'un abattement égal au montant des dons effectués à des fondations ou associations reconnues d'utilité publique, à l'État, aux collectivités territoriales ou à leurs établissements publics.
Tarifs
Un barème fiscal est appliqué sur la part de succession qui vous revient, diminuée au préalable de l'abattement.
Succession en ligne directe (ascendants et descendants)
Part taxable après abattement |
Barème d'imposition |
---|---|
Moins de 8 072 |
5% |
Entre 8 072 et 12 109 |
10% |
Entre 12 109 et 15 932 |
15% |
Entre 15 932 et 552 324 |
20% |
Entre 552 324 et 902 838 |
30% |
Entre 902 838 et 1 805 677 |
40% |
Supérieure à 1 805 677 |
45% |
À savoir : la notice du formulaire de déclaration de succession détaille chaque étape du calcul des droits de succession et donne des exemples de calcul.
Succession entre frères et sœurs (vivants ou représentés)
Part taxable après abattement |
Barème d'imposition |
---|---|
Inférieure à 24 430 |
35% |
Supérieure à 24 430 |
45% |
Successions entre d'autres personnes
Situation où les montants sont taxables après abattement |
Barème d'imposition |
---|---|
Succession entre parents jusqu'au 4ème degré inclus |
55% |
Succession entre parents au-delà du 4ème degré ou entre personnes non parentes |
60% |
Les enfants adoptés par la voie de l'adoption simple acquittent les mêmes droits que les personnes non parentes (60%). Toutefois, il y a des exceptions (enfant issu d'un 1er mariage, enfant pris en charge pendant plus de 5 années consécutives, ...).
Prise en compte des donations antérieures (rapport fiscal)
L'administration fiscale tient compte des donations que le défunt vous avait consenties de son vivant pour calculer le montant des abattements et réductions de droits dont vous pouvez bénéficier ainsi que les droits de succession à payer.
Toutefois, cette règle ne s'applique pas notamment aux donations suivantes :
-
donations que le défunt vous a consenties depuis plus de 15 ans (délai applicable aux successions ouvertes depuis le 17 août 2012),