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Caution

En cas de défaillance de l'emprunteur, le prêteur peut se retourner vers la personne physique ou l'organisme qui s'est porté caution.

Dès le 1er incident de paiement faisant l'objet d'une inscription au fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP), le prêteur a l'obligation d'en informer la caution.

S'il ne le fait pas, le prêteur ne pourra pas demander à la caution des pénalités ou des intérêts de retard entre la date du 1er incident et celle à laquelle elle en a été informée.

Prêteur n'exige pas le remboursement immédiat du capital restant dû

Lorsque le prêteur n'exige pas le remboursement immédiat du capital restant dû, il peut majorer le taux d'intérêt du prêt, au maximum de 3 points.

Cette majoration du taux s'appliquera jusqu'à ce que le cours normal des remboursements ait repris.

Prêteur exige le remboursement immédiat du capital restant dû

Lorsqu'il exige un remboursement immédiat du capital restant dû ainsi que de tous les intérêts échus, le prêteur peut également réclamer une indemnité. Celle-ci ne doit pas dépasser 7 % du capital restant dû et des intérêts échus et non versés.

Jusqu'à la date du règlement des sommes dues, celles-ci produisent des intérêts de retard à un taux égal à celui du prêt.

Demande de délai de paiement au prêteur

L'emprunteur peut tout d'abord demander à son prêteur (banque ou établissement financier par exemple) de lui accorder des délais de paiement. Adressez-lui une demande de délais de paiement par courrier. Cependant, rien n'oblige le prêteur à accepter ces délais.

Délai de grâce auprès du tribunal d'instance

Dans certains cas (licenciement notamment), les obligations de remboursement peuvent être suspendues pour une période de 2 ans maximum sans occasionner de pénalités.

Cette demande est effectuée par la remise des documents attestant des difficultés (ressources, charges et remboursements en cours) auprès du juge du tribunal d'instance.

L'emprunteur peut notamment demander au tribunal un délai de grâce de 2 ans pendant lequel :

• les remboursements du crédit seront suspendus,

• et que les sommes dues ne produisent pas d'intérêt.

Recours à l'assurance du crédit immobilier

Dans certains cas, l'emprunteur peut recourir à l'assurance du crédit immobilier.

Le recours à celle-ci peut, dans certains cas, éviter les pénalités, car les mensualités du crédit immobilier peuvent être couvertes par cette assurance, si cela est prévu au contrat d'assurance (en cas de chômage notamment).

Dépôt d'un dossier de surendettement

L'emprunteur peut déposer un dossier de surendettement, s'il y a lieu, devant la commission prévue à cet effet.

C'est le cas par exemple quand la suspension des mensualités pendant deux ans est insuffisante.