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Un professionnel est-il obligé de remettre une facture à son client ?

Mis à jour le 3 septembre 2015 par direction de l'information légale et administrative (premier ministre)

Sommaire

Obligation de délivrer une facture

Le prestataire est obligé de remettre une facture à son client :

  • dès que le montant de la prestation atteint 25 € (TVA incluse),

  • ou si le client le lui demande (peu importe dans ce cas le montant de la prestation).

Contenu de la facture

La facture doit comporter :

  • les coordonnées du prestataire,

  • la date de rédaction de la facture,

  • les date et lieu d'exécution de la prestation,

  • un décompte détaillé, en quantité et prix de chaque prestation,

  • la somme totale à payer hors taxes (HT) et toutes taxes comprises (TTC),

  • le nom du client, sauf opposition de sa part.

Délivrance de la facture

La facture doit être établie en 2 exemplaires, l'originale étant conservé par le client.

Elle peut être délivrée sous forme papier ou électronique.

Les originaux ou les copies des factures doivent être conservés pendant 10 ans à partir de la vente ou de la prestation de service.

Attention : un ticket de caisse n'est pas considéré comme une facture ; il s'agit uniquement d'une preuve d'achat, permettant par exemple le remboursement ou l'échange d'un produit défectueux.