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Crédit à la consommation : comment fonctionne le droit de rétractation ?
Mis à jour le 8 juin 2015 par direction de l'information légale et administrative (premier ministre)Sommaire
Services et formulaires en ligne
Procédure à suivre pour vous rétracter
Si vous souhaitez vous rétracter d'un crédit, vous devez utiliser le formulaire détachable de rétractation qui se trouve joint à votre contrat.
Complétez et signez ce formulaire, puis adressez-le au prêteur par courrier en recommandé avec accusé de réception.
Vous retrouverez ses coordonnées au verso du formulaire détachable.
Vous avez 14 jours francs à partir de la signature du contrat pour effectuer cette démarche.
À savoir : si vous vous rétractez d'un crédit affecté et que le vendeur vous a imposé le versement d'un acompte, vous devez lui réclamer également le remboursement de votre acompte.
Si vous avez demandé la livraison immédiate du bien acheté avec le crédit
Si vous avez acheté un bien (ou une prestation de service) avec un crédit à la consommation et que vous avez demandé à être livré immédiatement, le délai de rétractation peut être réduit.
Vous devez rédiger à la main sur le contrat de vente des mentions spécifiques.
Vous ne pourrez vous rétracter que jusqu'à la livraison. Cette livraison ne devra pas être :
-
inférieure à 3 jours,
-
ni supérieure à 14 jours.
Une fois le bien livré (ou la prestation de service accomplie), vous ne pourrez plus vous rétracter et vous serez engagé par votre crédit.