All about your approaches Liste des thèmes › Justice › Procédures judiciaires › Procès civil Argent Étranger - Europe Famille Formation - Travail Justice Logement Loisirs Papiers - Citoyenneté Social - Santé Transports Procès civil Voir aussi dans les autres dossiers Conflits du travail dans la fonction publique - [ Formation - Travail ] Conseil de prud'hommes - [ Formation - Travail ] Litiges avec la sécurité sociale - [ Social - Santé ] Sommaire Saisine des juridictions civiles (3) Déroulement d'une affaire (6) Application du droit (3) Services en ligne (11) Questions - réponses (3) Saisine des juridictions civiles Saisine du juge de proximité Saisine du tribunal d'instance (TI) Saisine du tribunal de grande instance Déroulement d'une affaire Devant le juge de proximité Devant le tribunal d'instance Devant le tribunal de grande instance Devant le tribunal de commerce Devant le tribunal paritaire des baux ruraux Audition des témoins Application du droit Injonction de faire Injonction de payer Exécution d'une décision du juge civil Questions - Réponses Procès civil : comment agir rapidement devant le tribunal ? Comment obtenir la copie d'un jugement ? Comment se décompte un délai dans une procédure civile ? Services et formulaires en ligne Déclaration au greffe du tribunal d'instance (Formulaire) - Cerfa n°11764*07 Faire une déclaration au greffe du tribunal d'instance (Lettre type) Déclaration au greffe de la juridiction de proximité (Formulaire) - Cerfa n°12285*07 Demander une injonction de payer au tribunal (Lettre type) Demande en injonction de faire au tribunal d'instance (Formulaire) - Cerfa n°11723*08 Former opposition à une injonction de payer auprès du tribunal (Lettre type) Demande en injonction de faire au juge de proximité (Formulaire) - Cerfa n°12288*06 Demande en injonction de payer au président du tribunal d'instance (Formulaire) - Cerfa n°12948*03 Demande en injonction de payer au président du tribunal de commerce (Formulaire) - Cerfa n°12946*01 Demande en injonction de payer au juge de proximité (Formulaire) - Cerfa n°12947*03 Demande de tentative préalable de conciliation devant le juge de proximité (Formulaire) - Cerfa n°14333*02