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Déclaration en mairie de location d'un meublé de tourisme
Formulaire - Cerfa n°14004*02 - Mis à jour le 02 avril 2014 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)La déclaration d'un meublé de tourisme est obligatoire, sauf si le logement constitue la résidence principale du loueur (occupation du meublé sur 8 mois minimum par an). La déclaration s'effectue à la mairie de la commune où est situé le meublé.
Contient également le récépissé de la déclaration de location de meublé de tourisme, que la mairie remet au déclarant.
Accéder au formulaire Cerfa n°14004*02
- Ministère en charge de l'économie