quick access

All about your approaches

Intérêt contractuel

Définition de glossaire - Mis à jour le 10 septembre 2014 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Taux fixé librement par les parties ayant conclu un contrat, pouvant être plus élevé que le taux d'intérêt légal (dans la limite du taux de l'usure).