quick access

All about your approaches

  • Accueil
  • › Glossaire
  • › Mise en demeure de l'hôtel en cas de refus d'indemnisation d'objets volés

Mise en demeure de l'hôtel en cas de refus d'indemnisation d'objets volés

Lettre type - Mis à jour le 04 septembre 2015 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Permet de mettre en demeure l'hôtelier qui refuse d'indemniser son client victime du vol de ses bagages ou d'autres objets personnels lors d'un séjour à l'hôtel.