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Rupture du contrat de travail à durée indéterminée (CDI)
Mis à jour le 0 avril 2015 par direction de l'information légale et administrative (premier ministre)Rupture à l'initiative de l'employeur
L'employeur peut rompre le contrat de travail qui le lie à un salarié dans les cas suivants :
-
pendant la période d'essai sans motif particulier,
-
dans le cadre d'une mise à la retraite d'office,
-
dans le cadre d'un licenciement (économique ou pour motif personnel),
-
ou en cas de force majeure.
Rupture à l'initiative du salarié
Le salarié peut mettre fin à son contrat de travail dans les cas suivants :
-
pendant la période d'essai sans motif particulier,
-
en remettant sa démission,
-
en cas de départ volontaire à la retraite,
-
dans le cadre d'une résiliation judiciaire,
-
dans le cadre d'une prise d'acte.
Rupture d'un commun accord
Salarié et employeur peuvent convenir ensemble de mettre un terme à leur relation contractuelle en signant :
-
ou une transaction (ou accord transactionnel).
Documents de fin de contrat
L'employeur doit remettre au salarié :
-
une attestation destinée à Pôle emploi pour faire valoir ses droits éventuels aux allocations de chômage,