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Indemnité en cas de départ à la retraite à l'initiative de l'employeur

Lorsque le salarié est mis à la retraite par l'employeur, l'indemnité versée est calculée dans les mêmes conditions que l'indemnité légale de licenciement.

L'indemnité conventionnelle ou contractuelle de mise à la retraite est versée à la place de l'indemnité légale si elle est plus favorable.

Indemnité en cas de départ à la retraite à l'initiative du salarié

Lorsque le salarié quitte volontairement l'entreprise pour prendre sa retraite, il perçoit une indemnité légale de départ à la retraite s'il bénéficie d'une ancienneté d'au moins 10 ans. Sauf dispositions conventionnelles plus favorables au salarié, cette indemnité est calculée de la manière suivante :

Pour calculer l'indemnité, le salaire à prendre en considération est :

• soit 1/12è de la rémunération des 12 derniers mois précédant le départ à la retraite,

• soit 1/3 des 3 derniers mois (toute prime ou autre élément de salaire annuel ou exceptionnel qui aurait été versé au salarié pendant cette période est recalculé sur 12 mois).

La formule la plus avantageuse pour le salarié est appliquée.

Autres indemnités

Lorsqu'il en remplit les conditions, le salarié peut notamment percevoir les indemnités suivantes :

• indemnité compensatrice de congés payés (si le salarié n'a pas épuisé la totalité de ses congés avant son départ),

• indemnité compensatrice de préavis (si l'employeur dispense le salarié d'effectuer son préavis),

• contrepartie pécuniaire prévue en cas de clause de non-concurrence.