Tout savoir sur vos démarches

Mis à jour le 13 mars 2013 par direction de l'information légale et administrative (premier ministre)

Objet	Logement social	Logement classique
Conditions d'attribution	Les ressources ne doivent pas dépasser un certain plafond. Certaines personnes sont prioritaires. Attribution par une commission spécifique.	Aucun critère. Le propriétaire choisit librement
Démarches	Un dossier unique pour toutes les demandes dans un même département	Un dossier par logement
Recours en cas de non-obtention du logement souhaité	Exercice du droit au logement opposable	Aucun
Niveau initial du loyer	En dessous des prix du marché	Libre en général
Révision du loyer	En cours de bail : en fonction de l'indice de référence des loyers. Application d'un surloyer si les ressources dépassent de 20% le plafond applicable.	En cours de bail : en fonction de l'indice de référence des loyers ou au delà en cas de travaux. En fin de bail : dans certains cas, le loyer peut être augmenté en fonction des prix du quartier.
Durée du bail	Indéterminée (le locataire bénéficie d'un droit au maintien dans les lieux)	3 ans
Résiliation du bail par le propriétaire	Le bailleur peut demander la résiliation du bail pour : loyers impayés, troubles du voisinage, logement devenu trop grand (départ d'un enfant...) ressources au moins 2 fois supérieures au plafond applicable.	Le bailleur peut demander la résiliation du bail en cas de : loyers impayés, troubles du voisinage, reprise du logement pour y habiter en tant que résidence principale ou y loger un proche, ou de vente du logement.