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À quoi sert le dossier de diagnostic technique immobilier ?

Mis à jour le 0 septembre 2013 par direction de l'information légale et administrative (premier ministre)

En cas de vente

Le propriétaire doit fournir l'ensemble des diagnostics et informations suivantes :

Ces diagnostics doivent être regroupés dans un dossier annexé à la promesse de vente ou, à défaut, à l'acte de vente.

En cas de location

Le bailleur doit fournir l'ensemble des diagnostics suivants :

Ces diagnostics doivent être regroupés dans un dossier annexé au bail.