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Règles en matière d'héritage : défunt ayant eu des enfants
Mis à jour le 0 octobre 2013 par direction de l'information légale et administrative (premier ministre)Que reçoit un enfant ?
Principe
Si le défunt n'a pas fait de legs ou de donation, ses enfants reçoivent l'intégralité de ses biens, sous réserve des droits du conjoint survivant.
Tous les enfants ont les mêmes droits dans la succession. Le partage est effectué entre eux par parts égales.
Par exemple, si le défunt a eu 2 enfants pendant son mariage, dont l'un avec une femme autre que son épouse, chaque enfant recevra la moitié des biens de son père.
Enfant adopté
Un enfant adopté a droit à la succession de ses parents adoptifs.
Concernant ses parents biologiques, cela dépend s'il s'agit d'une adoption simple ou plénière.
Personne adoptée |
Droit à la succession de ses parents adoptifs |
Droit à la succession de ses parents biologiques |
---|---|---|
En cas d'adoption simple |
Oui |
Oui |
En cas d'adoption plénière |
Oui |
Non |
Que reçoit un petit-enfant ?
En principe, un petit-enfant n'hérite pas de ses grands-parents.
Toutefois, il hérite par représentation dans les 3 cas suivants :
-
son parent est décédé,
-
son parent renonce à la succession de son propre parent,
-
son parent est indigne de succéder.
Que reçoit le conjoint survivant ?
Défunt ne laissant que des enfants issus du couple
Le conjoint survivant a le choix entre :
-
l'usufruit de la totalité de la succession,
-
ou la pleine propriété du quart de la succession.
Les droits des descendants sont réduits d'autant.
Choix du conjoint survivant |
Part revenant aux enfants |
---|---|
Usufruit de la totalité de la succession |
Nue-propriété de toute la succession |
Pleine propriété du quart de la succession |
Pleine propriété des 3/4 de la succession |
Défunt laissant des enfants issus d'une précédente union
Si le défunt laisse des enfants issus d'une précédente union, le conjoint survivant hérite du quart de la succession en pleine propriété.
Dans ce cas, les enfants héritent des 3/4 de la succession.
Part revenant au conjoint survivant |
Part revenant aux enfants |
---|---|
Quart de la succession en pleine propriété |
3/4 de la succession |
Attention : les personnes liées par un Pacs ou vivant en union libre ne sont pas héritières l'une de l'autre. En cas de décès, la personne qui survit n'a aucun droit dans la succession (à l'exception du droit temporaire au logement pour le partenaire de Pacs) sauf si le défunt avait établi un testament.