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Quel est le barème de l'impôt sur le revenu ?

Mis à jour le 1 janvier 2015 par direction de l'information légale et administrative (premier ministre)

Sommaire

Services et formulaires en ligne

En quoi consiste le barème ?

L’impôt sur le revenu est calculé par l’application d’un barème (pourcentage) actualisé chaque année.

Le barème comporte plusieurs tranches soumises à différents taux qui augmentent progressivement en fonction de l'importance des revenus.

Comment calculer le montant de l'impôt brut ?

Le montant de l'impôt brut se calcule à partir du revenu net imposable, en 3 grandes étapes :

Division du revenu net imposable par le nombre de parts de quotient familial  

Le nombre de parts auquel vous avez droit dépend de votre situation familiale et des personnes à votre charge (enfants mineurs, majeurs, handicapés, personnes invalides).

Application du barème

Au chiffre obtenu, vous appliquez le barème prévu pour une part de quotient familial.

Fraction de revenu net imposable

Taux d'imposition

Jusqu'à 9 690 €

0 %

De 9 690 € à  26 764 €

14 %

De 26 764 € à 71 754

30 %

De 71 754 à 151 956

41 %

Plus de 151 956

45 %
Multiplication de l'impôt ainsi obtenu par le nombre de parts

En multipliant le montant obtenu par le nombre de parts, vous obtenez le montant total de l'impôt brut.

Exemple d'application du barème

Exemple pour un célibataire (quotient familial d'1 part) ayant perçu un revenu net imposable de 27 000.

  • Fraction jusqu'à 9 690 € : 0

  • De 9 690 € à 26 764 € : ( 26 764 €- 9 690 €) x 14 % = 17 074 x 14 % = 2 390

  • De 26 764 € à 27 000 : ( 27 000 - 26 764 €) x 30 % = 236 x 30 % = 71

L'addition des montants d'impôt obtenus par tranche et multiplié par le nombre de parts (ici égal à 1) donne le montant total de l'impôt brut : 0 + 2 390 + 71 = 2 461.

Quelles corrections sont à apporter à l'impôt brut ?

Pour obtenir l'impôt net à payer, plusieurs corrections sont apportées au montant de l'impôt brut : plafonnement des effets du quotient familial, décote, taxe sur les hauts revenus, réductions...

Plafonnement du quotient familial

L'avantage en impôt lié au nombre de parts est plafonné dans certaines situations.

Décote en cas de faibles ressources

Vous bénéficiez d'une décote si le montant brut de votre impôt sur le revenu ne dépasse pas 1 135 (pour les célibataires, divorcés ou veufs) ou 1 870 (pour les couples soumis à imposition commune).

La décote est égale à la différence entre, selon le cas, 1 135 ou 1 870 et le montant de votre impôt.

Exemple pour un impôt brut de 900 :

La décote est de 1 135 - 900 = 235 (célibataire) ou de 1 870- 900= 970 (couple).

Le montant de l'impôt après décote est de 900- 235 = 665 (célibataire) ou de 900 - 970 = 0 (couple).

Contribution exceptionnelle sur les hauts revenus

La contribution exceptionnelle peut s'ajouter à l'impôt sur le revenu en cas de hauts revenus.

Réductions d'impôt

Les réductions d'impôt auxquelles vous avez droit (par exemple, réductions pour dons aux organismes d'intérêt général pour frais de scolarisation des enfants) doivent être retranchées du montant de votre impôt.

Comment calculer le montant de l'impôt net à payer ?

Pour calculer le montant de votre impôt, vous pouvez :

À savoir : L'impôt n'est pas à payer lorsque son montant, avant application d'éventuels crédits d'impôt, est inférieur à 61 €.

Où s'adresser ?

Impôts Service
- Pour des informations générales
Par téléphone

0 810 467 687 (0 810 IMPOTS)

Coût moyen : 0,06 la minute hors coût d'interconnexion éventuel de votre opérateur.

Du lundi au vendredi de 8h à 22h et le samedi de 9h à 19h hors jours fériés.

Hors métropole ou depuis l'étranger, composer le + 33 (0)8 10 46 76 87

Service en charge des impôts (trésorerie, centre des impôts fonciers...)
- Pour joindre le service local gestionnaire de votre dossierMinistère en charge des finances