quick access

All about your approaches

Comment régler un litige avec un notaire ?

Mis à jour le 19 juin 2014 par direction de l'information légale et administrative (premier ministre), ministère en charge de la justice

Si le litige porte sur la rémunération

Rédacteur d'actes, le notaire perçoit des émoluments, des droits et des déboursés (appelés souvent " frais de notaire").

Le notaire remet obligatoirement à son client un compte détaillé à la fin de sa mission.

Les émoluments ne sont pas libres : ils sont strictement réglementés par une tarification assez complexe (96 rubriques d'actes tous tarifés différemment).

Les droits sont les taxes dues à l'État, encaissées par le notaire et reversées au Trésor public.

Les déboursés sont les sommes dues à des tiers (obtention de pièces et documents nécessaires à la sécurité de l'acte - par exemple : demande de formalité ou acte de géomètre-expert) ou des frais de déplacement.

S'il conteste les émoluments, droits et débours, le client du notaire (ou le notaire lui-même) peut saisir le greffier en chef :

Après une éventuelle rectification du compte, le greffier en chef remet au requérant un certificat de vérification qui doit être notifié à l'adversaire (client ou notaire). Il peut faire l'objet d'un recours.

À noter : un notaire peut recevoir des honoraires libres uniquement pour des activités notariales non tarifées. Dans ce cas, il informe par écrit son client avant le début de cette activité du montant et/ ou du mode de calcul des honoraires qu’il lui réclamera.

Si le litige porte sur un autre objet

Le client d'un office notarial qui rencontre des difficultés avec un notaire (retards inexpliqués, absence de réponse à ses correspondances, refus répétés de rendez-vous, etc.) peut saisir la Chambre départementale des notaires d'une réclamation.

Où s'adresser ?

Tribunal d'instance (TI)
- Pour effectuer la démarche (si le litige porte sur la rémunération et est inférieur à 10.000 euros)Ministère en charge de la justice
Tribunal de grande instance (TGI)
- Pour effectuer la démarche (si le litige porte sur la rémunération et est égal ou supérieur à 10.000 euros)Ministère en charge de la justice
Chambre départementale des notaires
- Pour effectuer les démarches dans les autres cas