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Accès au logement privé : non discrimination des candidats à la location

Mis à jour le 23 juillet 2014 par direction de l'information légale et administrative (premier ministre)

Sommaire

Critères de sélection autorisés

Pour sélectionner un locataire parmi les candidats, le bailleur a le droit de se fonder sur des critères objectifs ayant trait à sa solvabilité tels que :

  • le revenu,

  • la présence ou non d'une caution,

  • la situation professionnelle (CDI, CDD) etc ...

Attention :  pour évaluer la solvabilité du futur locataire, le bailleur n'a pas le droit de réclamer certains documents.

Critères de sélection interdits

Certains critères ne doivent pas être retenus pour choisir un locataire, car ils sont discriminatoires.

Dans ce cadre, personne ne peut se voir refuser la location d'un logement en raison : 

  • de son origine ou de son nom,

  • de son apparence physique ou de son sexe,

  • de sa situation de famille,

  • de son état de grossesse,

  • de son lieu de résidence,

  • de son état de santé ou de son handicap,

  • de ses caractéristiques génétiques,

  • de ses mœurs ou de son orientation ou identité sexuelle,

  • de son âge,

  • de ses opinions politiques ou de ses activités syndicales,

  • de son appartenance ou non-appartenance vraie ou supposée à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée.

À noter : le candidat locataire qui estime avoir fait l'objet d'une discrimination peut exercer différents recours, à charge pour le bailleur de démontrer que son choix n'est pas constitutif d'une discrimination.