All about your approaches

Liste des thèmes
› Famille
› Succession
› Préparer sa succession : testament
› Établir un testament : contenu et choix des bénéficiaires

Établir un testament : contenu et choix des bénéficiaires

Mis à jour le 3 août 2015 par direction de l'information légale et administrative (premier ministre)

Quels biens peut-on léguer ?

Votre testament doit être écrit et ne concerner que les biens vous appartenant personnellement.

Il peut s'agir de biens :

immobiliers (maisons, appartements, terrains, etc.),
ou mobiliers (meubles, véhicules, tableaux, etc.)

Vous ne pouvez pas léguer votre nom ou un titre honorifique.

Règles de transmission

Principe

Les héritiers suivants, appelés héritiers réservataires, ne peuvent pas être exclus de votre succession :

vos descendants,
ou, en l'absence de descendants, votre conjoint survivant non divorcé.

Ainsi, en présence d'héritiers réservataires, vous pouvez uniquement disposer de la part qui dépasse la réserve héréditaire. On appelle cette part la quotité disponible.

Par contre, si vous n'avez pas d'héritiers réservataires, vous pouvez disposer de l'ensemble de vos biens.

À savoir : par pacte successoral, un héritier réservataire peut renoncer par avance à contester un legs qui pourrait porter atteinte à sa réserve.

Part de la succession revenant à vos enfants

Vos enfants ont droit à une part de la réserve héréditaire qui varie en fonction du nombre d'enfants que vous laissez à votre décès.

Nombre d'enfant(s) à votre décès	Part de la réserve héréditaire	Part de la quotité disponible
1	Moitié des biens	Moitié des biens
2	2/3 des biens	1/3 des biens
3 ou plus	3/4 des biens	1/4 des biens

Part de la succession revenant à votre conjoint en l'absence d'enfants

Si vous n'avez pas de descendant, votre conjoint non divorcé devient votre héritier réservataire. Il a obligatoirement droit à un quart au moins de vos biens.

Part de la succession revenant à votre conjoint en présence d'enfants

Si vous avez des descendants, vous pouvez transmettre à votre conjoint, par donation ou par testament, plus que la quotité disponible (on l'appelle la quotité disponible spéciale entre époux).

Dans ce cas, à votre décès, votre conjoint survivant peut choisir entre les 3 options suivantes :

La quotité disponible classique qui dépend du nombre d'enfants (la moitié de la succession s'il y a un enfant, le tiers s'il y en a 2, le quart s'il y en a 3 ou plus)
La totalité de votre succession en usufruit
Le quart de votre succession en pleine propriété et les 3/4 en usufruit

À noter : certaines personnes ne peuvent pas recevoir de legs de votre part en raison de l'influence qu'elles peuvent exercer sur vous. Il s'agit par exemple d'un professionnel de santé qui vous aura soigné durant votre dernière maladie, sauf s'il s'agit d'un legs modique ou si c'est un proche parent.

Contenu du testament

Trois types de legs

Dans votre testament, vous pouvez transmettre tout ou partie de vos biens à un ou plusieurs bénéficiaires (légataires) à condition de respecter la part revenant aux héritiers réservataires.

Vous avez le choix entre 3 types de legs :

Le legs universel vous permet de léguer tous vos biens à une personne. Vous pouvez désigner plusieurs légataires universels, le partage s'effectuera entre eux à parts égales.

Le legs à titre universel vous permet de léguer à une personne une partie de vos biens (la moitié, le quart...) ou une catégorie de vos biens (biens immobiliers seulement par exemple).
Le legs particulier vous permet de léguer à une personne un ou plusieurs biens déterminés (un bijou par exemple).

Le légataire universel ainsi que le légataire à titre universel doivent payer les dettes de votre succession, proportionnellement à leur part. Par contre, le légataire particulier n'y est pas tenu.

À savoir : vous pouvez aussi faire un legs au profit d'associations qui y sont autorisées, en particulier les associations reconnues d'utilité publique.