quick access

All about your approaches

Peut-on retirer une plainte et quelles en sont les conséquences ?

Mis à jour le 7 novembre 2013 par direction de l'information légale et administrative (premier ministre), ministère en charge de la justice

Sommaire

Retirer une plainte est possible à tout moment. Il suffit de se rendre au poste de police (ou à la brigade de gendarmerie) ou d'envoyer un courrier au Procureur de la République.

Le retrait de plainte n'entraînera pas nécessairement la fin des poursuites éventuellement engagées par le Parquet.

En effet, dans la plupart des cas, le procureur juge seul de l'opportunité des poursuites, quelle que soit la position ou le sentiment de la victime à l'égard de l'auteur présumé des faits.

Dans 2 situations seulement, le procureur est obligé de cesser les poursuites :

  • si le retrait de plainte fait suite à une médiation pénale réussie, pour laquelle les engagements pris ont été respectés,

  • si l'infraction concerne une atteinte à la vie privée, une injure ou une diffamation.

Où s'adresser ?

Brigade de gendarmerie
- Pour retirer une plainteMinistère en charge de l'intérieur
Commissariat de police
- Pour retirer une plainte