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Comment obtenir des renseignements immobiliers ?

Mis à jour le 15 mai 2014 par direction de l'information légale et administrative (premier ministre)

Qui peut obtenir des renseignements immobiliers ?

Toute personne peut obtenir des renseignements sur un immeuble (nom du propriétaire, état hypothécaire du bien immobilier,...).

Comment s'effectue la démarche ?

La demande s'effectue :

À savoir : les tarifs pour chaque demande de renseignements, copies ou extraits de documents, sont indiqués sur la notice jointe aux formulaires.

Quelles informations doivent être fournies lors de la demande ?

Si vous souhaitez obtenir un renseignement sur un bien immobilier (exemple : identité du propriétaire), vous devez fournir les informations suivantes :

  • nom de la commune,

  • sections et numéros cadastraux,

  • rue et numéro ou, à défaut, le lieu-dit,

  • numéro du lot si l'immeuble est un lotissement ou une copropriété.

Où s'adresser ?

Service de publicité foncière (ex-Conservation des hypothèques)
- Pour effectuer une demande de renseignements ou de copies ou extraits de documents