quick access

All about your approaches

Combien de certificats d'immatriculation un particulier peut-il demander par an ?

Mis à jour le 5 mars 2014 par direction de l'information légale et administrative (premier ministre)

Il n'y a pas de limite au nombre de certificats d'immatriculation que vous pouvez demander chaque année.

À noter :  l'administration fiscale peut parfois considérer que des transactions nombreuses (achats et reventes) de véhicules deviennent une activité commerciale et doivent notamment être soumises à une déclaration auprès de ses services.