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Juridictions administratives

Mis à jour le 9 décembre 2014 par direction de l'information légale et administrative (premier ministre), ministère en charge de la justice

Sommaire

Le tribunal administratif juge la plus grande part des litiges entre les particuliers et les administrations, ainsi que les conflits du travail dans la fonction publique.

La cour administrative d'appel est une juridiction administrative de rang supérieur Elle juge les recours contre les jugements rendus par les tribunaux administratifs et certaines juridictions spécialisées.

Le Conseil d'État est la plus haute juridiction administrative. Selon les matières, il juge en premier et dernier ressort, en appel ou en cassation.

Où s'adresser ?

Maison de justice et du droit
- Pour s'informerMinistère en charge de la justice