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Modification du contrat d'assurance véhicule
Mis à jour le 14 mars 2013 par direction de l'information légale et administrative (premier ministre)Sommaire
Services et formulaires en ligne
-
Déclarer une modification de risque à son assureur
(Lettre type)
Modification de la situation de l'assuré
Vous devez signaler à votre assureur toute modification de votre situation :
-
si ce changement peut affecter le risque assuré,
-
et si ce changement se traduit par une diminution ou une aggravation du risque.
Vous devez signaler ces modifications par lettre recommandée, de préférence avec accusé de réception.
Changement de situation à signaler
Un changement de votre situation à signaler peut être :
-
un changement de domicile,
-
un changement de situation familiale (mariage, divorce...),
-
un changement de situation professionnelle ou un départ en retraite.
Vous pouvez demander la résiliation de votre contrat si la modification de sa situation a une incidence sur le risque couvert.
Il faut prévenir son assureur en cas de déménagement, même si le risque assuré n'est pas concerné, pour qu'il vous fasse parvenir les correspondances à votre nouvelle adresse, notamment les avis d'échéance.
Modifications du risque
Si le changement entraîne une diminution du risque (vous utilisiez votre véhicule pour un usage professionnel et vous partez à la retraite par exemple), vous disposez d'un délai de 3 mois pour signaler ce changement à votre assureur. Vous pouvez également à cette occasion demander une diminution du montant de votre cotisation. Si l'assureur refuse, vous pouvez résilier le contrat. La résiliation prend effet 1 mois après la demande.
Si le changement se traduit par une aggravation du risque, que vous en soyez ou non la cause, vous devez le signaler dans un délai de 15 jours à partir du jour où vous en avez connaissance.
L'assureur peut :
-
refuser d'assurer ce nouveau risque et résilier le contrat,
-
ou vous proposer une augmentation de la cotisation.
Si vous acceptez, un avenant (modification du contrat) ou un nouveau contrat vous est remis.
Si vous refusez ou si vous ne répondez pas dans un délai de 30 jours, le contrat peut être résilié.
Modification du contrat proposée par l'assureur
L'assureur peut vous proposer une modification du contrat (suppression ou ajout d'une garantie, par exemple). Il doit obtenir votre accord. Si vous refusez, il doit maintenir les conditions de garanties initiales.
À savoir : toute modification d'un contrat d'assurance doit faire l'objet d'un avenant signé par les 2 parties.