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Qu'est-ce qu'un licenciement pour motif économique ?

Mis à jour le 3 avril 2015 par direction de l'information légale et administrative (premier ministre), ministère en charge du travail

Sommaire

Le licenciement :

  • n'est pas lié à la personne du salarié (maladie, inaptitude, faute, etc.),

  • résulte soit d'une suppression ou d'une transformation d'emploi, soit d'une modification, refusée par le salarié, d'un élément essentiel du contrat de travail,

  • et est fondé :

    • soit sur des difficultés économiques ou des mutations technologiques,

    • soit sur la nécessité de sauvegarder la compétitivité de l'entreprise,

    • soit sur la cessation d'activité de l'entreprise, sauf si elle est due à une faute de l'employeur ou à sa légèreté blâmable (décision prise de manière inconsidérée en dépit des conséquences graves qu'elle peut entraîner).

Le licenciement pour motif économique peut concerner un ou plusieurs salariés. Le licenciement pour motif économique doit reposer sur une cause réelle et sérieuse.

Où s'adresser ?

3939 Allô Service Public
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Par téléphone

3939 (coût : 0,15 € la minute en moyenne)

Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h.

Répond aux demandes de renseignement administratif concernant les droits et démarches.

+33 (0)1 73 60 39 39 depuis l'étranger ou hors métropole, uniquement depuis un poste fixe (coût d'une communication + coût de l'appel international variable selon les pays et les opérateurs).

Votre direction des ressources humaines (DRH)
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Vos représentants du personnel
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