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Prime pour l'emploi (PPE)
Mis à jour le 27 mars 2015 par direction de l'information légale et administrative (premier ministre)Sommaire
Services et formulaires en ligne
-
Impôts : accéder à votre espace Particulier
(Téléservice) -
Déclaration 2015 en ligne des revenus
(Téléservice) -
Simulateur de calcul pour 2015 : impôt sur les revenus de 2014
(Module de calcul) Déclaration 2015 des revenus
(Formulaire) - Cerfa n°10330*19Déclaration 2015 complémentaire des revenus
(Formulaire) - Cerfa n°11222*17
Conditions pour en bénéficier
Avoir une activité professionnelle
Au moins l'un des membres de votre foyer fiscal doit travailler.
L'activité peut être exercée à temps plein ou à temps partiel.
L'activité peut être salariée ou non salariée.
Revenu fiscal de référence inférieur à un certain montant
Pour avoir droit à la PPE en 2015, le revenu fiscal de référence de votre foyer en 2014 ne doit pas dépasser :
-
16 251 pour les personnes célibataires, veuves ou divorcées,
-
32 498 pour les personnes soumises à une imposition commune.
Ces montants sont augmentés de 4 490 € (2 245 € en cas de garde alternée) par demi-part supplémentaire de quotient familial.
Exemple : un couple marié avec un enfant doit avoir un revenu fiscal de référence inférieur ou égal à 36 988 (soit 32 498 + 4 490 €).
Revenus d'activité compris entre certaines limites
Les revenus d'activité de 2014 de chaque personne susceptible de bénéficier de la PPE dans votre foyer fiscal doivent être compris entre 3 743 et un plafond fixé selon votre situation familiale :
|
Situation familiale |
Montant maximum des revenus d'activité |
|---|---|
|
Personne célibataire, divorcée, sans enfant ou avec des enfants qu'elle n'élève pas seule |
17 451 |
|
Personne veuve |
17 451 |
|
Personne mariée ou liée par un Pacs lorsque chacun des conjoints exerce une activité lui procurant au moins 3 743 |
17 451 |
|
Personne à charge du foyer fiscal et exerçant une activité professionnelle lui procurant au moins 3 743 |
17 451 |
|
Personne mariée ou liée par un Pacs lorsque seul l'un des 2 conjoints occupe un emploi lui procurant au moins 3 743 (couple mono-actif) |
26 572 |
|
Personne célibataire ou divorcée élevant seule un ou plusieurs enfants à charge |
26 572 |
Le revenu net est recalculé sur une année entière, grâce à un coefficient de conversion, dans les situations suivantes :
-
En cas de travail à temps partiel
-
En cas de travail sur une partie de l'année
-
En cas de changement dans votre situation familiale (mariage, Pacs, divorce, décès)
Impôt de solidarité sur la fortune (ISF)
Aucun des membres de votre foyer fiscal ne doit être soumis à l'ISF au 1er janvier 2014.
Demande de la PPE sur la déclaration de revenus
En cas d'activité à temps plein
Chaque membre du foyer fiscal doit cocher la case indiquant qu'il a travaillé à temps plein sur la déclaration de revenus (déclaration n°2042 pour les salariés, déclaration n°2042 C pour les non-salariés).
En cas d'activité à temps partiel ou une partie de l'année
Il faut indiquer sur la déclaration de revenus :
-
Pour les salariés, le nombre d'heures rémunérées
-
Pour les non salariés, le nombre de jours travaillés
Aides pour remplir votre déclaration de revenus
Les documents suivants vous donnent des explications détaillées pour savoir comment remplir votre déclaration de revenus :
Montant
Le montant de la PPE est indiqué sur l'avis d'imposition sur le revenu (vous recevez durant l'été l'avis d'imposition sur les revenus de l'année précédente).
La PPE accordée à votre foyer fiscal est égal à la somme des primes calculées pour chacun de ses membres. À ce total s'ajoutent des majorations pour charge de famille.
Le montant du RSA activité (RSA versé en complément des revenus d'activité) éventuellement perçu est déduit du montant de la PPE.
Versement
Pour les personnes imposables
La PPE vient automatiquement en déduction de l'impôt sur le revenu de votre foyer fiscal.
Si le montant de l'impôt sur le revenu du foyer est inférieur à la PPE, la différence vous est versée au moment de l'envoi de votre avis d'imposition, par chèque ou virement du Trésor public. Le versement est effectué lorsque la somme due est au moins égale à 8.
À noter : la PPE n'est pas versée lorsque le montant calculé pour le foyer est inférieur à 30.
Pour les personnes non imposables
L'intégralité de la PPE vous est versée au moment de l'envoi de votre avis d'imposition, par virement ou chèque du Trésor public.