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Quelles sont les voies de recours dans un litige locatif ?

Mis à jour le 1 août 2015 par direction de l'information légale et administrative (premier ministre)

Recours amiable

Quel que soit le litige qui vous oppose à votre locataire ou à votre bailleur (ou à son représentant, notamment une agence immobilière), il est toujours préférable de trouver une solution amiable afin de conserver de bons rapports locatifs.

Courrier écrit

Si vous ne parvenez pas à vous parler, il est conseillé d'adresser un courrier recommandé avec accusé de réception :

  • relatant les faits le plus précisément possible,

  • et accompagné des arguments et preuves pour à étayer votre propos (références juridiques, factures, photos etc...).

Ce courrier est une première étape préalable incontournable pour engager ensuite un recours éventuel devant le juge.

Conciliation

Si vous n'obtenez pas gain de cause avec un courrier, il peut être utile de saisir la commission départementale de conciliation.

La saisine est obligatoire pour les litiges liés au loyer.

La procédure est gratuite.

Recours au juge

À l'exclusion des conflits relatif au dépôt de garantie, les litiges locatifs relèvent toujours de la compétence du tribunal d'instance.

À savoir : le recours à un avocat n'est jamais obligatoire.

Dépôt de garantie 

Si le litige concerne un dépôt de garantie d'un montant inférieur ou égal à 4 000 €, le juge de proximité dont dépend le logement loué doit être saisi.

Au-delà de 4 000 €, le tribunal d'instance dont dépend le logement loué doit être saisi.

Attention : dans une location meublée signée avant le 27 mars 2014 le tribunal d'instance reste compétent, quel que soit le montant du dépôt de garantie.

Complément de loyer

En cas de litige sur le montant du complément de loyer éventuellement fixé par le bailleur, le locataire a 3 mois pour saisir le tribunal d'instance à compter de la réception de l'avis rendu par la commission de conciliation.

Loyer sous-évalué

Le juge du tribunal d'instance doit impérativement être saisi :

  • et avant la date d'échéance du bail.

Autre litige

D'une manière générale, tout litige qui porte sur un litige lié à une location immobilière relève de la compétence du tribunal d'instance dont dépend le logement loué.

Cette règle s'applique à tous les litiges, quelle que soit leur nature, par exemple:

  • loyer,

  • charges,

  • assurance habitation,

  • contrat de bail,

  • impayés,

  • expulsion.