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Étrangers concernés

Vous êtes concerné si vous êtes non-européen et avez :

• plus de 18 ans,

• ou plus de 16 ans si vous souhaitez travailler.

Dépôt d'une plainte ou témoignage

La carte de séjour vie privée et familiale peut vous être accordée si vous portez plainte ou témoignez dans une procédure pénale contre une ou des personnes poursuivies pour :

• proxénétisme,

• ou traite des êtres humains (esclavage sexuel ou domestique, prélèvement forcé d'organes...).

Vous ne devez pas représenter une menace à l'ordre public et devez avoir rompu tout lien avec le ou les auteurs poursuivis.

Aucun visa n'est exigé.

Les services de police ou de gendarmerie enquêteurs doivent vous entendre avant votre demande d'admission au séjour.

Ils vous proposent un délai de réflexion de 30 jours pour accepter on non de collaborer avec la justice et de bénéficier d'un titre de séjour. Si vous choisissez ce délai de réflexion, un récépissé de 30 jours (autorisant le travail) vous est remis.

Durant ce temps, vous ne pouvez pas être renvoyé de France.

Vous pouvez aussi ne pas opter pour ce délai de réflexion et décider de collaborer immédiatement avec la justice.

Si vous portez plainte ou témoignez, vous recevez une carte de séjour d'un an. Elle est renouvelable pendant toute la durée de la procédure pénale (y compris les recours). Elle vous autorise à travailler.

Vous pouvez aussi bénéficier :

• d'une aide juridique (notamment aide juridictionnelle, réparation devant la Commission d'indemnisation des victimes d'infractions),

• d'un accompagnement social et d'un accueil en centre d'hébergement,

• de l'aide médicale d'État ou la couverture maladie universelle (CMU),

• de l'allocation temporaire d'attente (Ata),

• et, si besoin, d'une protection policière et d'un logement sécurisé.