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Radiation d'une demande de logement social

Mis à jour le 15 mai 2015 par direction de l'information légale et administrative (premier ministre)

Sommaire

Radiation du fait de l'extinction de la demande

Lorsque votre demande n'a plus lieu d'être, elle fait alors l'objet d'une radiation.

C'est le cas si :

  • un logement social vous est attribué (la radiation intervient dès la signature du bail),

  • vous renoncez à votre demande par lettre recommandée avec accusé de réception (la radiation intervient sans délai).

Radiation du fait de la procédure

Votre demande peut être radiée si la procédure n'est pas respectée.

C'est le cas si :

  • vous ne renouvelez pas votre demande dans les délais impartis (la radiation intervient sans délai),

  • votre demande est déclarée irrecevable (vos ressources sont supérieures au plafond réglementaire par exemple),

  • vous ne répondez pas aux courriers qui vous sont adressés à votre dernière adresse déclarée.

Dans ces 2 derniers cas, vous recevez un avertissement par lettre recommandée avec avis de réception ou tout moyen permettant d'attester de sa remise.

La radiation intervient 1 mois après cet envoi.